Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente en ligne
La société ICA - INTERNATIONAL COMMUNICATION ASSISTANCE SARL – L’Energie Créatrice (ci-après ICA-L’Energie Créatrice) au capital social de 7 622,45 €, immatriculée au RCS de St-Denis de la Reunion sous le numéro : 418244562, Numéro de TVA intracommunautaire : FR92418244562 (ci-après "le Vendeur" ) met à disposition de ses Clients via ses sites Internet https://www.hypnoreunion.com et/ou la plateforme Learnybox (ci-après le "Site") des produits ou services (ci-après les "Produits" ou Services"). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services en ligne sur le Site.
COORDONNEES
l Siège social: 303 B CHAUSSEE ROYALE - 97460 SAINT PAUL
l Numéro de téléphone: +262 692683269
l Email: icasarl@orange.fr
ou anne-laurence@hypnoreunion.com
L'internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Application des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le présent Site propose la vente en ligne des produits et services suivants :
Audios, e-books, vidéos, documents PDF, formations et cours en ligne
Séances de coaching personnel, d’hypnothérapie, de techniques d'autohypnose et de relaxation en ligne (Webcam)
L'accès au Site est libre et gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 1 - Prix et modalités de paiement
1.1 - Tarification
Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d'expédition, si applicable.
ICA -L’Energie Créatrice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Les prix sont affichés hors la participation aux frais de traitement et d'expédition, si applicable.
Le paiement s’effectue à la commande par Paypal ou par Stripe ou LearnyPay ou par virement ou chèque ou selon les modalités précisées dans le bon de commande.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise ICA-L’Energie Créatrice à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et/ou qu’il est en droit d’en faire usage. Les données enregistrées par le système sécurisé de paiement constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Une fois le paiement effectif, le Client recevra une facture détaillée pour les prestations achetées.
Article 2 - Commandes et compte client
2.1 - Compte client
La création d'un compte client n'est pas nécessaire avant la passation de la commande. Le Client s'engage toutefois à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email lors de la commande.
Afin d’accéder aux formations en ligne, le Client procède à l’ouverture d’un compte. ICA-L’Energie Créatrice s’engage à fournir les identifiants de connexion correspondant à la formation achetée par le client.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être cédés ou partagés avec une autre personne. En cas de perte des identifiants, le client peut faire la demande de nouveaux identifiants, par mail à l’adresse suivante: anne-laurence@hypnoreunion.com ou icasarl@orange.fr, que le client recevra dans sa boite.
En cas de cession ou de partage des identifiants constatés par le Prestataire, ce dernier procédera à la suspension immédiate de l’accès à la plate-forme de formation par le Client, et cela sans indemnités ni préavis.
Une fois le compte en ligne ouvert, le Client peut accéder à la formation correspondant à son choix lors du paiement en ligne durant la durée d’accès à la formation précisée sur la page de commande, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
La durée de chaque connexion n’est pas limitée sauf panne ou spécificités techniques du réseau Internet du Client.
2.1.a – Dysfonctionnement technique
Le Client s’engage à signaler tout dysfonctionnement technique à ICA-L’Energie Créatrice dans les 24h auprès de l’adresse électronique icasarl@orange.fr du lundi au vendredi de 9H à 18H.
ICA-L’Energie créatrice ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture ou de défaillance du réseau Internet du Client. De même, ICA-L’Energie Créatrice ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion liées à un cas de force majeure, des coupures de courant ou des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
L’impossibilité d’accès aux services achetés ne peut en aucun cas et, pour quelques causes que ce soit, donner lieu à un dédommagement ou à l’annulation de l’achat.
2.2 - Modalités de paiement
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :
- Carte bancaire
- Paypal
- Système sécurisé (Stripe ou LearnyPay)
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque (uniquement banque française) ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison en ligne» des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
2.3 - Commandes
Le Client peut passer commande sur :
- Sur Internet : https://www.hypnoreunion.com et / ou https://www.alef-therapies.com et sa plateforme de formation LearnyBox
- Par mail à : icasarl@orange.fr ou anne-laurence@hypnoreunion.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
2.4 - Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande ou en plusieurs fois selon l’option choisie lors de la passation de commande.
Article 3 - Validation de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Article 4 - Disponibilité
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 5 - Livraison
5.1 – Généralités et délais de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse e-mail de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande, dès réception du paiement.
Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde par courriel et Internet. Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans les délais stipulés lors de la passation de commande, ou dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Article 6 –Délai légal du droit de rétractation
En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Client qui accepte les présentes conditions générales de vente renonce expressément à l’exercice du droit de rétraction prévu à l’article L121-21 du même Code pour l’ensemble des produits et prestations de service (enregistrements audios, coaching, hypnose et relaxation à distance par Webcam) achetés sur le site https://hypnoreunion.com à l’exception de l’achat des formations en ligne.
La renonciation est matérialisée par la case « J’ai lu et accepté les conditions générales de vente et renonce expressément à exercer mon droit de rétractation, conformément à l’article L121-1-8 du Code de la consommation ».
Pour l’achat d’une formation en ligne, conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sur simple demande effectuée auprès de l’adresse mail: icasarl@orange.fr ou anne-laurence@hypnoreunion.com et sur présentation de son accusé de réception de paiement.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à ICA – L’Energie Créatrice à l’adresse postale suivante :
ICA - 303 B CHAUSSEE ROYALE - 97460 SAINT PAUL, La Réunion
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à ICA –L’Energie Créatrice au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client pourra conserver les infos produits déjà livrés mais n’aura plus aucun accès à la formation ni aux produits, contenus, coachings de groupe ou tous autres produits annexes proposés dans la formation.
La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par :
- Email ou courrier à l’adresse sus-citée
En cas d’exercice du droit de rétractation, ICA – L’Energie Créatrice procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ICA est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit (présentation de son accusé de réception de paiement).
ATTENTION, CE DROIT DE RETRACTATION NE POURRA PAS ETRE EXERCE SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : mise à disposition des accès à la Formation) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
- Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- Fourniture de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…);
- Lorsque le Client est un professionnel.
ARTICLE 7 : GARANTIE DE CONFORMITE
La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial : 1° Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 2° Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies. Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales. Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut. Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie relative aux vices cachés, due par le vendeur conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.
Article 8 - Abonnement
ICA – L’Energie Créatrice peut proposer aux Clients des services par abonnement. Dans ce cas, il consiste en un paiement récurrent afin de profiter de tous les services inclus dans l'offre souscrite. Les informations de chaque offre sont présentées sur le Site, lorsque cette offre est disponible. Pour toutes autres prestations, le Client devra passer une Commande séparée. Le Client ne pourra profiter des Services inclus dans l'Abonnement qu'après avoir fourni un numéro de carte bancaire valide et que celui-ci ait été validé par un service de paiement sécurisé en ligne qui conservera les informations bancaires du Client.
L’Abonnement sera effectif pendant toute la durée déterminée lors de la souscription. La première échéance débute à compter de la souscription de l’Abonnement ou de la fin de la période d'essai gratuit éventuelle. Le Client abonné est automatiquement prélevé sur sa carte bancaire du prix de l'Abonnement par le service de paiement sécurisé en ligne auprès duquel il aura validé son Abonnement. Le prix récurrent est indiqué sur la page de commande préalablement à la validation de l'abonnement. Le Client peut à tout moment consulter le prix de l'Abonnement et la date de prochaine échéance de son Abonnement.
ICA – L’Energie Créatrice peut unilatéralement décider de suspendre ou d'arrêter l'Abonnement d'un Client à la fin de chaque échéance et notamment en cas d'incident de paiement ou de changement de politique tarifaire.
La souscription à un Abonnement proposé suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.
8.1 - Reconduction
A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci ne sera pas renouvelé automatiquement. Le Client pourra souscrire à tout moment à la prorogation de son abonnement.
8.2 - Résiliation de l'Abonnement
Chaque Client peut mettre fin à son inscription aux Services à tout moment, auprès de ICA – L’Energie Créatrice, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement du Client.
Article 9 - Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ICA – L’Energie Créatrice ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de ICA – L’Energie Créatrice sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 11 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction :
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à ICA – L’Energie Créatrice pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- ICA – L’Energie Créatrice pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est
Medicys
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/&